Conditions générales de vente

Contrat de location d'un établissement d'hébergement touristique.
Le présent contrat est réservé exclusivement aux locations de biens dont les bailleurs sont affiliés à la Fédération des Gîtes de Wallonie a.s.b.l. et dont l’hébergement est autorisé par le
Commissariat général au Tourisme.
© Fédération des Gîtes de Wallonie a.s.b.l. – avenue Prince de Liège, 1/21 – 5100 Namur – +32 (0) 81 311 800 – www.gitesdewallonie.be v.141221

CONDITIONS GÉNÉRALES :

1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME
Le bailleur certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.

2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
Le bailleur adresse au locataire le présent contrat, en deux exemplaires dûment complétés et signés.
Le locataire renvoie au bailleur, dans un délai maximum de 5 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété et signé par lui. 
Le locataire paie l’acompte dans le même délai.
Le solde est exigible 14 jours avant l’entrée en jouissance, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l’arrivée.
Si le bailleur ne reçoit pas l’exemplaire du contrat lui revenant, ou l’acompte, dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste endéans les 8 jours qui suivent la date prévue pour le paiement de l’acompte ou du renvoi effectif du contrat signé par le locataire.
Si celui-ci n’a pas été dûment complété par le bailleur, le locataire pourra, sans indemnité, résilier le contrat, jusqu’à son entrée en possession des biens loués.

3. USAGE DES BIENS LOUÉS
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur.
Règlement d'ordre intérieur:

3.1 Conditions générales de séjours – Gîte L’archipel
Pour votre information, il s'agit d'une location simple du bâtiment séparé indépendant et privé ,nous n'offrons aucun services, nous habitons notre maison séparée juste derrière le gîte et nous respectons votre intimité en restons très discret. Pour des raisons d'hygiènes, les animaux ne sont pas autorisés, ni admis à l'intérieur ni à l'extérieur. 
Afin de rendre votre séjour le plus agréable possible et éviter les malentendus voici quelques règles et recommandations à suivre, en complément de celles énoncées dans le contrat de location.
Pour des raisons de sécurité conformes aux normes légales, la capacité maximale d'accueil dans l'espace du gîte est de maximum neuf personnes (enfants inclus). Nous vous prions donc de ne pas organiser ni de rassemblement, ni de réunion supérieur à ce nombre. L'infrastructure n' est pas prévue à cet effet. Si vous avez des invités, il vous faudra vous rediriger vers un autre endroit extérieur à la location pour vous réunir. En aucun cas, il ne vous sera permis de loger plus de personnes autorisées que celles prévues dans ce contrat. 

Réservation;
3.2 L’acompte de 30 % convenu est à verser dès réception du contrat de location sur le compte financier du nom : Cogneau /Moulart    IBAN : BE 17 6528 4277 8421 ( BIC : BBRUBEBB ), avec la date de location et le nom de la personne de contact comme mentions. La réservation n’est effective que lorsque cet acompte a été versé. Le solde est à régler par virement 14 jours avant l’arrivée. Lors d’une réservation tardive (moins de 14 jours avant le séjour), le loyer est à payer dans sa totalité à la réception du contrat. Ces délais non respectés, le propriétaire se réserve le droit d'annuler la réservation.
Le prix de la location comprend vos nuitées avec l’utilisation des installations complètes à l’intérieur du gîte. Pour rappel, nous n’offrons pas de service de petit déjeuner.
Pour votre information, nous habitons juste derrière le gîte. Cela peut s’avérer utile, nous restons disponibles pour vous aider en cas de besoin.

Organisation de votre accueil et de votre séjour :
3.3 Arrivée
Les heures d’arrivée et de départ sont à préciser au plus tard 2 jours avant l’arrivée. Sauf autre accord, l’arrivée est possible à partir de 15h et le départ prévu au plus tard à midi. En cas de contretemps, merci de nous prévenir au: +32 475.695.388
Une photocopie de la carte d’identité du responsable de location ainsi que le présent document signé est à fournir au plus tard le jour de l’arrivée.
La caution de 250 € est à régler lors de l’arrivée en espèce (chèques bancaires non acceptés).
Conditions générales de séjours – Gîte L’archipel
Trois clés et une télécommande vous sont remises à votre arrivée et doivent être restituées à votre départ (5 euros par clé manquante et 25 euros par télécommande manquante seront déduits de la caution).
Le code de connexion WIFI vous est communiqué sur demande à l’arrivée.

Veillez à respecter les infrastructures et le mobilier. Nous vous demandons de fermer les fenêtres de toit en cas de pluie et lors de vos absences. 
Pour votre information, il s'agit d'une location simple du batiment séparé et privé ,nous n'offrons aucun services, vous devez veillez à apporter vos draps.
Nous n'offrons pas de petit déjeuner. Voici les mesures des draps pour les six lits simples 2 x 190 sur 80 cm et 2 x 190 sur 90 cm .
Les lits sont aussi pourvus de couettes et d’oreillers et chaque matelas est pourvu d’une housse protectrice imperméable. Pour des raisons d’hygiène, nous plaçons un drap sur le matelas, une housse de couette et des taies d’oreillers.
Voici les mesures pour les trois lits doubles ; sont de 140 cm sur 190 cm pour le drap du matelas du canapé-lit en bas et de 180 cm sur 220 cm pour sa housse de couette. Les mesures sont de 140 cm sur 180 cm pour le drap du matelas du salon méridienne-lit à l’étage et de 180 cm sur 220 cm pour sa housse de couette. Les mesures sont de 180 cm sur 200 cm pour les draps du matelas et de 220 cm sur 240 cm pour sa couette du lit de la chambre de droite à l’étage. Les mesures sont de 160 cm sur 200 cm pour les draps du matelas et de 220 cm sur 240 cm pour sa couette du lit de la chambre de gauche à l’étage.
Les animaux ne sont pas admis dans le gîte.

Le gîte est non fumeur à l’intérieur.

Nous vous demandons de toujours veiller à laisser le passage libre pour les voitures pouvoir circuler à toutes heures dans l’allée devant le gîte. 
Le parking moto se trouve en face de l’entrée du gîte à l’intérieur de la propriété. Votre parking voiture se trouve devant le gîte le long de la rue. 
Nous( les propriétaires du gîte) ne sommes en aucun cas responsables des dégâts éventuels qui pourraient être occasionnés sur le parking.
Lorsque les événements le permettent, quelques fois à titre exceptionnel sur demande et en accord avec le propriétaire, votre parking voiture peut se trouver à l’intérieur de l’enceinte de la propriété.

La connexion TV et Internet sont comprises dans la location. Les consommations en électricité, pellets (chauffage et eau chaude) et eau ne sont pas comprises pour les locations. Pour celles-ci, nous demandons une participation forfaitaire de 19 euros par jour pour les séjours de moins d’une semaine. 
Pour les plus longs séjours, les compteurs sont relevés en début et fin de séjour. Le gîte est équipé de compteurs électriques de nuit et week-end à tarif avantageux. 
Le thermostat et les vannes thermostatiques des radiateurs vous permettent de régler la température intérieure. Veillez donc à éviter les consommations inutiles, notamment lors de vos absences.

3.4 Pour des raisons de sécurité conforme aux normes légales, la capacité maximale d'accueil dans l'espace du gîte est de neuf personnes (enfants inclus).
Nous vous prions donc de ne pas organiser ni de rassemblement, ni de réunion supérieure à ce nombre.
L'infrastructure n'est pas prévue à cet effet.Si vous avez des invités, il vous faudra vous rediriger vers un autre endroit extérieur à la location pour vous réunir.

3.5 Nous vous incitons à trier vos déchets ménagers. Les papiers et cartons, les contenants en verre et les PMC (contenants plastiques, métalliques et ‘tétrabiques’) triés peuvent être stockés dans l’espace poubelle en face du gîte. Les sacs bleus pour les PMC et les sacs noirs pour les déchets non triés vous sont fournis. Il y a quatre poubelles de 240 litres chacune. La bleue correspond au PMC, la jaune au tout venant, la grise pour les papiers et la verte pour le verre. 
En cas de locations de plus longue durée les sacs et l’évacuation des déchets sont à charges du locataire. Un planning d’enlèvement est affiché.
L’espace extérieur accessible au sein de la propriété du gîte vous sera présenté à l’arrivée. Pour votre sécurité, il est interdit de circuler dans la partie privé en dehors de cette zone sans notre accord et notre présence. Les enfants ne peuvent en aucun cas circuler seuls auprès de l’étang et de la circulation locale sur la rue. En cas d’accident, le gîte « L’Archipel » ne peut être tenu responsable.
En cas de problème durant votre séjour, nous sommes joignables au +32 475.695.388

3.6 Départ
Un nettoyage correct est effectué par le locataire, le gîte doit être rendu dans un état de propreté équivalent à celui de l’arrivée, la vaisselle et le mobilier doivent être remis à leurs places d’origine. Nous réclamons des frais pour le gros nettoyage final mais nous vous demandons néanmoins de rendre le lieu propre. Vous respecterez ainsi les personnes suivantes qui logeront après votre passage au gîte.
A l’heure de départ convenue, un état des lieux est effectué. Nous vous demandons de nous renseigner toute casse, toute dégradation ou tout manquement éventuel. Nous ne facturons pas le bris de l’un ou l’autre verre mais tenons à effectuer les remplacements ou réparations nécessaires. La caution sera restituée au locataire au plus tard à la fin du séjour. Les éventuels dégâts importants, nettoyage incorrect ou perte de clé (constatés lors de l’état des lieux ou de manière postérieure au départ) seront déduits.
Les charges non-comprises (séjour supérieur à une semaine) sont à régler le jour du départ. Elles sont indépendantes de la caution et ne seront pas déduites de celle-ci. En fonction de la durée de votre séjour et de la période de l’année, une approximation du montant vous sera communiquée à l’arrivée.
Pour information, la valeur mobilière de la location du lieu ( meubles et appareils d'appoint,etc...)est inclue dans le prix de la location , celle-ci correspond à 40% du montant total de la location de votre séjour.
Les conditions générales énoncées ci-dessus font parties intégrantes du contrat de location.

3.7 Réglementation billard;
Veuillez ne pas vous asseoir sur le billard.
L’espace est non fumeur.    
Veillez à ne pas griffer en vous penchant sur les bords en bois du billard.
Les personnes qui ne savent pas comment utiliser le matériel doivent s’abstenir de jouer. 
Tenir la queue horizontalement sans la déposer sur les côtés. 
Ne jamais viser et tirer avec la queue verticalement ni obliquement afin de ne pas trouer le tapis.    
Les enfants qui utilisent le billard doivent être sous la vigilance de leurs parents.    
Toute dégradation, coups ou casse du matériel de jeu vous sera tenu en compte sur votre caution.
Veillez à ne pas déposer de boissons ni sur le billard ni sur le bord. Il y a une étagère prévue pour déposer vos verres.    
Vous pouvez lire le mode d’emploi.
Une farde d’explication du règlement du jeu sera à votre disposition afin de mieux comprendre les différentes meilleures façons de jouer correctement.    
Surtout, prenez un maximum de plaisir dans cet espace prévu pour votre détente.
Amusez-vous bien. Bonnes parties…

4. ANIMAUX non admis. 
Les chats et les chiens ne sont pas admis dans le gîte. Lorsque d'autres animaux domestiques qui accompagnent le locataire sont admis , ils doivent impérativement être signalés avec précision au recto du présent contrat.

5. CAUTION
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal, sur le montant à restituer finalement.

6. INVENTAIRE « EQUIPEMENT ET CONFORT »
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. 
Cet inventaire doit être signé par les deux parties pour faire preuve de l’état du bien loué et de son équipement.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât. 
Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard à 10h00, le lendemain du jour de l’arrivée.

7. ANNULATION – DÉPART PRÉMATURÉ
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée, fax ou courrier électronique confirmé par poste.
Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire.
Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales.
L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personnes désignées . 
Dans les autres cas, l'acompte de 40% reste acquis au bailleur à titre d'indemnité.
Cette indemnité est portée à:
• 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 30 à 21 jours avant le début du séjour.
• 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 20 à 8 jours avant le début du séjour.
• 100% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour ou si le locataire ne se présente pas.
Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci peut proposer au locataire un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.
A défaut d'une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le bailleur doit rembourser au locataire l'acompte payé ainsi que le solde du prix du séjour si celui-ci est déjà payé et lui payer en outre une indemnité équivalente à 25% du prix du séjour.
• 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 30 à 21 jours avant le début du séjour.
• 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 20 à 8 jours avant le début du séjour.
• 90% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour.
L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat :
• le contrat devient nul de plein droit,
• l'acompte reste acquis au bailleur qui se réserve le droit de réclamer le solde au locataire,
• le bailleur peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.

8. RETARD DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par
mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition.
Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s'engage à signaler les dégâts éventuels.
Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu,
y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.).
Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles,etc.) mis à sa disposition. 
Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.

10. SOLIDARITÉ
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.

11. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général: faune, flore, équipements divers, etc.

12. LITIGES
A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.

Fait en double exemplaire lu et approuvé à : ......................................................... le .................................................... ,chaque partie reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

                             Signature du locataire                                                           Signature du bailleur